Vous et votre assureur êtes liés par un contrat : En acceptant le contrat, vous avez l’obligation de régler la prime d’assurance, en contrepartie, l’assureur couvre votre véhicule selon l’assurance auto que vous avez choisie. Cependant, si vous ne remplissez pas votre part du contrat en ne réglant pas vos cotisations, l’assureur est en droit de résilier votre assurance auto pour non-paiement.
Cela n’est pas toujours volontaire, en cas de changement de numéro de compte ou de banque, d’une anomalie lors du prélèvement, vous pouvez vous retrouver résilié pour non-paiement.
Du lundi au samedi de 9h à 19h
Comment se déroule une résiliation d’assurance auto pour non paiement ?
L’assuré dispose de 10 jours après la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance (article L.113-3 du Codes des assurances).
Si vous n’avez pu régulariser votre situation, votre assureur vous communiquera alors par lettre recommandée une mise en demeure vous donnant ainsi la possibilité de payer le montant de votre cotisation sous 30 jours. Durant ces 30 jours, vos garanties restent actives.
A la fin de cette période, sans aucune intervention de votre part, votre assureur est autorisé à suspendre vos garanties. Vous ne serez donc plus couvert en cas d’accident.
10 jours après la suspension de vos garanties, le contrat sera résilié pour non paiement. Ce dernier délai est l’occasion pour l’assuré de régulariser sa situation avant d’être perçu par les assureurs comme un conducteur résilié pour défaut de paiement.
Si vous êtes résilié, vous avez l’obligation de retrouver une assurance auto avant de pouvoir conduire votre véhicule. Dans le cas contraire, vous prenez le risque :
- D’être puni par la loi pour défaut d’assurance. En effet, conduire sans assurance est un délit. Vous risquez une amende, une suspension du permis de conduire ou/et l’immobilisation du véhicule.
- En cas d’accident responsable sans assurance, vous aurez l’obligation de rembourser les sommes engagées par le FGAO pour indemniser les victimes.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation pour non-paiement ?
Dans tous les cas, la cotisation couvrant la période impayée reste à la charge de l’assuré (même pour la période durant laquelle ses garanties sont suspendues), tout comme le montant des intérêts légaux que peut demander l’assureur pour retard de paiement.
Malgré la résiliation, la cotisation de votre assurance reste à votre charge. A cette somme, peut s’ajouter le montant des intérêts légaux que peut demander l’assureur pour retard de paiement.
Vous aurez donc une dette envers votre ancien assureur, mais vous serez également fiché comme “mauvais payeur” dans le fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui est consultable par tous les autres assureurs. Vos informations seront disponibles et dans ce fichier durant maximum 2 ans, mais seront supprimées si vous réglez votre dette auprès de votre ancien assureur.
Etant résilié pour non paiement, les assureurs peuvent avoir du mal à vous accorder leur confiance. Retrouver une assurance pas chère peut être difficile après une résiliation.
Comment faire pour trouver une assurance auto pour résilié non paiement ?
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Des formules adaptées aux conducteurs résiliés pour non-paiement
Il peut être difficile de retrouver une assurance auto après une résiliation pour défaut de paiement ou impayé. Certaines compagnies d’assurance peuvent alors refuser de vous assurer. D’autres peuvent vous proposer une assurance auto à des prix très élevés. Car-Y vous propose des solutions pour trouver rapidement une assurance après une résiliation pour non paiement à des tarifs attractifs.
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Nous travaillons en partenariat avec les plus grandes compagnies d’assurance de France et développons diverses offres d’assurance auto afin que chacun puisse conduire en toute sérénité avec des garanties adaptées à son besoin.
Que vous soyez résilié pour non paiement ou encore sinistré, avec Car-Y, construisez votre assurance auto selon vos besoins quel que soit votre profil :
- Choisissez entre un paiement mensuel, trimestriel ou annuel, en fonction de votre budget
- Choisissez votre mode de paiement : chèque, carte bancaire ou encore prélèvement automatique
- Choisissez votre formule : Tiers simple, Tiers Plus et Tous Risques et compléter la avec les options que vous souhaitez.
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